Conditions Générales de Vente


Condition Générales de Ventes Antiane - V0113

1- GENERALITES

Le fournisseur régit par la présente convention développe auprès de client entreprises ou revendeurs une activité de vente de produits et de services informatiques, multimédias ou électroniques. Dans le cadre de cette activité, il établit des relations commerciales avec des clients référencés à qui il fournit des produits et/ou des services. Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client, les dites conditions pouvant faire l’objet de modification à tout moment. Le client reconnait disposer de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente car toute commande ou vente suppose l’acceptation par le client des présentes CGV.

2- COMMANDES

Les commandes sont fermes et définitives dès lors qu’elles ont été confirmées par un engagement écrit du client. Les commandes sont obligatoirement valorisées puis confirmées par un bon de commande écrit, de sorte que chaque ligne de la commande constitue un engagement ferme sur le prix et sur la quantité, autant pour le fournisseur que pour le client. Dès lors, les commandes ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation et en aucun cas sans l’autorisation préalable et écrite du fournisseur. Le fournisseur fait son possible pour livrer l’intégralité de la commande mais le défaut éventuel de livraison d’un des articles ou de la quantité initialement commandée ne peut remettre en cause la totalité de la commande, seuls les produits livrés font l’objet d’une facturation.

3- DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison d’une commande, établi à titre indicatif, ne commence à courir qu'à la date de la réception de la commande ou le cas échéant du paiement des acomptes exigibles. Le non-respect du délai de livraison ne peut pas être invoqué comme clause d'annulation de commande ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf autorisation préalable écrite établie le fournisseur. L’indisponibilité éventuelle de certains articles d’une commande n’affecte pas la commande et la livraison des autres articles. Toutefois, en cas de non-disponibilité prolongée dépassant de 30 jours la date prévue de livraison, le fournisseur doit proposer une alternative dans le cadre d’une offre équivalente, ce que le client peut refuser, l’absence d’alternative ou le refus du client générant automatiquement l’annulation des articles concernés, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnité consécutive à cette situation.

4- LIVRAISON

Les livraisons consécutives à des commandes, dans un cadre professionnel, par lequel les parties se sont préalablement entendues sur les conditions de la chose vendue, le client ne dispose d’aucun droit d’annulation ou de refus de livraison. En l’absence de commande préalable, toute livraison acceptée et n’ayant fait l’objet d’aucune réserve par le client fait l’objet d’une facturation et l’acceptation de la livraison vaut donc pour acceptation définitive de la facture correspondante, qui ne peut donc faire l’objet d’aucune annulation. Conformément à la loi, le client dispose toutefois d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit pour le retourner dans son emballage d’origine seulement dans le cas où le produit ne serait pas conforme. Dans ce cas, le client doit respecter la procédure de retour en demandant au fournisseur un numéro de retour qui lui sera fourni dès lors que le fournisseur aura accepté le retour et confirmé la non-conformité du produit, celui-ci devant alors être remplacé par le fournisseur. A défaut de pouvoir le remplacer dans un délai de 21 jours, le fournisseur doit établir un avoir à déduire des sommes dues par le client, sans que cela ne puisse en aucun cas remettre en cause la livraison et facturation déjà établie. Dans le cas d’une livraison incluant le service de mise en place et/ou d’installation, la livraison est actée dès lors que les conditions contractuelles de l’offre ont été remplies ce qui génère la facturation de la solution par le fournisseur. Le client dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés à réception de la facture pour contester par écrit/AR la mise en œuvre de la solution. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est due de plein droit et ne peut plus être contestée par le client, les éventuels dysfonctionnements constatés relevant des services auquel le fournisseur peut être tenu contractuellement, sans que ne puisse être remise en cause le paiement dans les délais de la facture initiale.

5- CONDITIONS & DEFAUT DE PAIEMENTS

Sauf accord spécifique précisé sur chaque facture, les factures sont par défaut payables à 30 jours net. Dans le cas où le client ne peut pas disposer d’un encours suffisant, les factures sont payables à la livraison. En cas d’encaissement à la livraison, un escompte de 0.5% peut être appliqué à la demande du client. Les factures constituent le cadre net des tarifs appliqués et ne peuvent donner droit à aucune rétrocession sur vente. Par ailleurs, le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible le solde des factures encours. Le montant de la facture ayant subi un retard de paiement est majoré des intérêts de retard calculés au taux légal + 5 points (taux annuel). Les frais de dossiers consécutif à cette situation, d’un minimum de 90 Euros HT, sont entièrement supportés par le client défaillant. Tous les autres frais, notamment de prorogation d’échéance, de contentieux ou de procédure de récupération de la marchandise sont entièrement à la charge du client. Par ailleurs, conformément aux articles L441-5 et L441-6 du CDC, chaque retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire une obligation pour le débiteur l’indemnité légale de frais de recouvrement de 40€ HT.

6- RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises fournies demeurent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement Intégral de la facture (loi n° 80.335 du 12/05/1980). En cas de non-paiement dans le délai prévu, le fournisseur informera automatiquement et dans un délai ne pouvant excéder 10 jours les sociétés d’assurances crédit couvrant les encours du client. Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1960 et par dérogation à l'article 1583 du code civil, la propriété du matériel désigné ne sera transférée qu'après paiement intégral de la facture. Les matériels et marchandises pourront faire l’objet d’une procédure de récupération dans le cas où la facture justifiant l’opération de livraison n’est pas soldée dans un délai de 15 jours après l’échéance initiale, sans que le client puisse s'y opposer, pour quelque motif que ce soit, ni qu'il puisse obtenir le remboursement des sommes versées qui restent acquises à titre de dommages et intérêts conventionnels, fixés à l'avance.

7- CLAUSE PENALE

En cas de défaillance et aux fins de dédommagement, notamment dans le cas d’une procédure contentieuse nécessaire aux recouvrement de la créance ou à la récupération des produits, il est expressément convenu que le débiteur sera tenu de payer, outre les frais et intérêts de retard, à titre de clause pénale, dans le sens prévu par l'article 1224 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes dues sans que le minimum puisse être inférieur à 150 Euros HT.

8- GARANTIE

Tous les matériels vendus par le fournisseur et normalement payé par le client font l’objet d’un suivi et peuvent être pris en charge de la cadre de la garantie légale défini par les articles 1641 à 1649 du Code Civil auprès des constructeurs respectifs ou de leur délégation respective de services. Dans le cas d’un refus de prise en charge par le constructeur en raison d’une problématique liée à la territorialité, le fournisseur s’engage à établir auprès des constructeurs respectifs le cadre d’une prise en charge de ladite garantie ou de prendre à sa propre charge ladite garantie. En tout état de cause, la garantie appliquée sur les matériels vendus par le fournisseur ne peut pas excéder les conditions établies par le constructeur. En se connectant sur <a href="http://cma.infodom.com/">http://cma.infodom.com</a> et en tapant le numéro de série d’un matériel, le client ou l’utilisateur final peut facilement procéder à la vérification de cette prise en charge auprès des points agréés ainsi que la date de fin de garantie du matériel. La prise en charge de cette garantie suppose le respect des contraintes établies par le constructeur qui, en dernier ressort, est seul habilité à valider si le matériel peut ou non être prise en garanti. Le fournisseur ne peut en aucun cas garantir que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité du client ou de ses propres clients, de sorte que le fournisseur n’ai tenu à aucune indemnisation envers le client, l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. En sa qualité de professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement l’utilisateur final sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, le fournisseur ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir le fournisseur contre toute action d’un utilisateur acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

9- DECHETS EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ELECTRONIQUE

Le fournisseur est distributeur EEE or, sauf disposition contraire dûment établi entre les parties au moment de la vente, aucune obligation de reprise des Déchets EEE professionnels auprès des utilisateurs ne pèse sur le distributeur (contrairement à ce qui est prévu par les DEEE ménagers). En aucun cas, il n'y a transfert des obligations du producteur au distributeur. Toutefois, les acquéreurs EEE professionnels, qui conservent la responsabilité de traitement des leurs propres DEEE, peuvent demander au fournisseur de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent (D n° 2005-829. 20 juill. 2005. art. 24).

10- CONTRATS DE SERVICES

Les présentes CGV peuvent être compléter par des contrats de services proposés au client, pouvant porter sur le matériel, les systèmes, les logiciels, ou tout autre service proposé par l’entité avec laquelle le client contracte. Ces contrats sont d’un niveau supérieur aux présentes CGV et en cas de redondance, les contrats de services s’imposent dans la hiérarchie des engagements et des responsabilités du fournisseur à l’égard du client.

11- LIMITATION DES RESPONSABILITES

Si la responsabilité du fournisseur devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

12- CAS DE FORCE MAJEURE

Le fournisseur est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment dans le cas où le(s) constructeur(s)/éditeur(s) ne peut honorer les engagements de livraison, ou en cas de sinistre ou d'intempéries, de grève, de blocages ou de tout autre événement susceptible de modifier les conditions d’achat des produits qu’il aura lui-même commander perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l'internet.

13- DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Le fournisseur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir dans le cadre des opérations de vente. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents auprès du tribunal de commerce de Fort de France, Martinique.