Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ANTIANE

 

1 CHAMP D’APPLICATION

1.1 ANTIANE SARL au capital de 10.000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro RCS : 431 401 439 et dont le siège social est situé Zone Acajou Californie, 97232 Le Lamentin.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société ANTIANE (ci-après le « Prestataire » ou « Nous ») avec une autre société (ci-après désigné « le Client » ou « Vous») (ensemble les « Parties »), concernant la fourniture des services (les « Services ») par le Prestataire tels que prévus dans le devis (le « Devis ») validé par le Client par sa commande (la « Commande ») et définis dans le SLA communiqué par le Prestataire au Client.

1.3 Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire.

1.4 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.5 Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.6 Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux parties.

1.7 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

 

2 DÉFINITIONS

2.1 « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du Devis du Prestataire.

2.2 « Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, le Devis, les Commandes et tous documents se référant expressément aux CGV, dûment et expressément signés par les deux Parties.

2.3 « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

2.4 « Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client.

2.5 « SLA » : désigne le « Service Level Agreement » ou encore « Spécifications », communiqué par le Prestataire au Client et prévoyant les modalités de fourniture des Services au Client.

 

3 CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Sauf convention contraire dans la Commande, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client soit par email, soit par télécopie, ou par courrier postal à l’adresse du Prestataire.

3.2 Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne seront pris en considération s’ils n’ont pas été acceptés par écrit par le Prestataire.

3.3 Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

3.4 A défaut de dispositions spécifiques dans la Commande, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

 

4 OBLIGATION DES PARTIES

4.1 Obligation à la charge du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

 

4.2 Obligations à la charge du Client

4.2.1 Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

4.2.2 Le Client s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.  

4.2.3 Le Client s’engage enfin à s’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.

4.2.4 Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.  

 

5 SERVICES

5.1 Le Prestataire peut fournir notamment les Services suivants au Client :

5.1.1 Services d’assistance et d’infogérance : ce Service consiste dans la fourniture et la gestion de l’infrastructure informatique qui concerne les Serveurs du Client et la réalisation de prestations d’assistance aux utilisateurs. Ce Service est facturé mensuellement ou annuellement, au forfait ou à l’usage.

5.1.2 Services gérés : ces Services, revendus par le Prestataire, sont fournis par des fournisseurs indépendants et gérés par le Prestataire pour le compte du Client.

5.1.3 Ventes de solutions informatiques (matériels + logiciels) : Après expression des besoins du Client, le Prestataire établit un Devis détaillant la solution. L’acceptation du Devis par le Client déclenche la Commande. L’absence de réserve exprimée par écrit dans les trente jours suivant la livraison vaut acceptation de la recette par le Client.

5.2 Les Services souscrits par le Client sont prévus dans la Commande et sont précisés dans le SLA communiqué par le Prestataire au Client.

 

6 PRIX

6.1 Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le Devis confirmé par la Commande du Client. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la réalisation des Services.

6.2 Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

6.3 Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans la Commande.  

 

7 CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Le paiement des Services doit être fait au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué, selon les termes de la facture, sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

7.2 En fonction de la Commande, les Services sont facturés sur la base suivante :

7.2.1 Au forfait mensuel : dans ce mode, le nombre de demandes est illimité.

7.2.2 Au nombre d’incidents : en fonction du nombre de demandes du Client, limitées dans le temps : par exemple, six incidents pour un (1) an ou douze (12) incidents pour un (1) an. Le Contrat se termine quand le nombre d’incidents est atteint ou à la date de fin du Contrat.

7.2.3 Au décompte du temps passé ou à l’usage : par exemple trois heures par mois.

7.3 Le Prestataire peut demander au Client le paiement d’un acompte dont le montant et les conditions de paiement seront fixés dans la Commande. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

7.4 En cas de délai de paiement accepté exceptionnellement par le Prestataire lors de la prise de commande, des pénalités seront appliquées sur le montant TTC de la Commande au taux de 1% par mois.

7.5 Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

 

8 PÉNALITÉS DE RETARD

8.1 En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités de retard est fixé à dix (10) % du montant de la facture en souffrance. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

8.2 Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

8.3 En outre, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard, y compris pour les Services gérés.

 

9 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

9.2 La fourniture des Services ne confère au Client aucun droit particulier sur les Services autres que ceux mentionnés dans le présent Contrat ou dans la Commande.

9.3 Le Prestataire concède au Client, et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

9.4 Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

9.5 Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

 

9.6 Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat. Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale, sauf si le Client le lui interdit expressément.

9.7 Garantie d’éviction

9.7.1 Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

9.7.2 Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

9.7.3 Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

 

10 GARANTIE

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les matériels et/ou logiciels et systèmes auxquels les Services sont dédiés ou sur lesquels ils sont réalisés.

 

11 RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie énoncée à l’article 10 ci-dessus et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client et/ou un tiers mandaté par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas ci-après :

  • Manipulation imputable directement ou indirectement au Client et ayant empêché le Prestataire de procéder aux sauvegardes des données du Client ;
  • Utilisation des serveurs d’une façon non-expressément autorisée par le Prestataire ;
  • Utilisation des serveurs dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
  • Modification de tout ou partie des informations accessibles via les serveurs non-effectuée par le Prestataire ou par l’un des prestataires expressément désignés par ce dernier ;
  • Destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées, à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client ou à un tiers ;
  • Dégâts causés par des virus ou toute autre sorte d’agression extérieure, défaillance issue de prestations pour lesquelles le Prestataire n’a pas été saisi ;
  • Non-conformité, absence, utilisation frauduleuse de licences pour les logiciels, progiciels ou tout autre programme ou application installés sur les ordinateurs ou serveurs du Client ;
  • Refus d’une offre par le Prestataire destinée, en considération des ressources et des besoins du Client, à pallier une défaillance prévisible de disponibilité, notamment par l’intermédiaire de solutions de contournement, dès lors que celle-ci aurait été en mesure d’éviter une telle défaillance ;
  • Interruption du service ordonnée expressément par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente ;
  • Non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

En faisant héberger ses données, le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur les risques liés à l’utilisation de contenus indécents, choquants ou portant atteinte aux droits des tiers.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause, incluant tout dommage lié à la perte de données ou en cas d’interruption des Services.  

 

12 DURÉE- RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION

La durée du Contrat est précisée dans la Commande.

Lorsque le Contrat est conclu au forfait mensuel ou au décompte du temps passé, le Contrat est conclu sur une base mensuelle, renouvelable tacitement et sans engagement. Les services gérés peuvent comporter un engagement annuel, bien que le paiement soit mensuel. La durée d’engagement est indiquée dans la Commande.

Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat en respectant un délai de préavis minimum d’un (1) mois, précédant la date anniversaire du Contrat (date de la Commande) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le Contrat est conclu sur la base de la souscription à un nombre d’incidents, il est conclu pour la durée précisée dans la Commande et se renouvelle tacitement à la première des échéances suivantes : soit en fonction du nombre de demandes traitées précisé dans la Commande, soit à la date de fin du Contrat indiquée également dans la Commande.

Tout mois entamé reste dû pour le Prestataire.

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

Le Prestataire se réserve aussi le droit de résilier le Contrat lorsque les Services comportent des services d’hébergement, de plein droit et sans réserve de façon extrajudiciaire en lieu et place de sa résiliation judiciaire, au cas où le Client mettrait à disposition du public des contenus contraires aux lois et réglementation en vigueur en France et relevant notamment, mais pas exclusivement, de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre et du proxénétisme.

Le Client s’engage à ce que, dès la prise d’effet de la résiliation, il n’accède plus aux serveurs, par quelque moyen que ce soit, et interdise à tout tiers un tel accès.

 

13 RÉVERSIBILITÉ

En cas de résiliation du Contrat ou au terme de celui-ci, le Prestataire s’engage à restituer, à la demande du Client, l’ensemble de ses informations hébergées dans les plus brefs délais sous condition que l’ensemble des factures dues par le Client aient été réglées et encaissées par le Prestataire.

En cas de résiliation du Contrat ou au terme de celui-ci, lorsque le Service est revendu par le Prestataire, mais opéré par un autre fournisseur, le Client sera seul responsable la récupération de ses données.

Le Prestataire fournira, à la demande du Client, une copie de l’ensemble des fichiers hébergés sur son ou ses serveurs, le coût du support étant à la charge du Client.

L’ensemble des données restituées sera au format des standards d’exploitation communément utilisés dans la profession, VMware ou Hyper-V pour les serveur et/ou fichiers Windows pour les fichiers de données.

Si le Client souhaite un autre support, ou un autre format, la prestation sera alors facturée en plus.

 

14 IMPRÉVISIONS

Dans le cas d’une rupture des relations contractuelles liant le Prestataire à un fournisseur dont les fournitures sont indispensables à l’exécution des Services d’hébergement par le Prestataire ou d’une hausse significative et subite de leurs tarifs, le Client s’engage à tout mettre en œuvre afin de renégocier de bonne foi les termes du présent Contrat, dans l’objectif de rétablir l’équilibre contractuel, notamment financier, au plus près de ce qu’il était avant l’évènement en cause.

 

15 PROTECTION DES DONNÉES HÉBERGÉES – LICENCE D’UTILISATION – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES – CONNEXIONS

Les Parties conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

Le Prestataire peut mettre à la disposition du Client des services gérés opérés par des fournisseurs tiers, (Microsoft ou Google par exemple). Le Client s’engage, à cette fin, à prendre connaissance et accepter les CGV de ces fournisseurs. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée dans les relations entre les fournisseurs et le Client, notamment en cas de manquement d’un fournisseur.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants, le cas échéant, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, lui(leur) permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher, de modifier les dites données aux fins de l’exécution des Services.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité expressément prévue par les Parties de poursuivre l’hébergement.

Le Client autorise expressément le Prestataire à se connecter aux équipements de ce dernier, aux fins d’administration et d’assistance, à tout moment, y compris aux heures de fermeture, sans information préalable.

 

16 TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Prestataire déclare être immatriculée au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans la Commande.

Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D 8222-5 du même code, le Prestataire s’engage à remettre au Client, à sa demande, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, datant de moins de six mois ;
  • Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
  • Un extrait K-Bis de la société ;
  • Si le Prestataire emploie des salariés, une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

 

17 ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnels, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

 

18 CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

  • connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
  • tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
  • légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
  • développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
  • divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

  • à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
  • à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
  • à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

 

19 DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement. Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement de ses données, il a la qualité de sous-traitant. A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données qui lui sont transmises par le Client.

En particulier, le Prestataire mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

 

20 MODIFICATION DES CGV – CESSION DU CONTRAT

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve de l’accord écrit du Client et que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Sous réserve d’avoir préalablement informé le Prestataire et obtenu son accord écrit, le Client pourra céder ou transférer ses droits et obligations conférés aux termes du présent Contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour résilier le Contrat, à l’expiration de ce délai les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

 

21 DROIT APPLICABLE

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

 

22 JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE

Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

23 REFUS

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

 

24 FORCE MAJEURE

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

 

25 SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants, acceptés préalablement par le Client. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Prestations vis-à-vis du Client.

 

26 DISPOSITIONS GENERALES

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception des Conditions Particulières, de la commande et de la proposition commerciale et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Convention de preuve

Tout échange sous format électronique entre les Parties est opposable aux Parties, incluant l’acceptation du devis et des CGV par la voie électronique, par le Client.

 

SLA ASSISTANCE

 

Spécifications du Service d’assistance.

 

Le Client peut faire une demande d’assistance de la manière suivante, par ordre de préférence :

  • Par email à l’adresse support{at}antiane.com
  • Sur le formulaire web à la page http://antiane.support
  • Par télécopie au 05 96 42 69 97
  • Par téléphone au 05 96 42 69 96

Les horaires du support sont : du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.

 

Les demandes sont prises en charges dans les 4 heures ouvrées après leur réception.

 

SLA SERVEURS HÉBERGÉS

 

Spécifications du Service de serveurs hébergés dans nos Datacentres

 

Engagement de service

Le Prestataire mettra en oeuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité des serveurs avec le Pourcentage de disponibilité mensuelle applicable (défini ci-dessous) pendant tout cycle de facturation mensuel («l’Engagement de service»). Si la disponibilité des serveurs ne satisfait pas l’Engagement de service, vous pourrez prétendre à bénéficier d’un Crédit de service, tel que décrit ci-dessous.

 

Définitions

L’ «indisponibilité des serveurs» est constatée par les outils de monitoring du Prestataire et se produit si un matériel du Prestataire est indisponible à la suite d’une panne de 7 heures à 22 heures. L’indisponibilité des serveurs n’est pas imputable au Prestataire si les serveurs ne sont pas accessibles à cause d’un dysfonctionnement dû au réseau du Client ou de ses fournisseurs.

Le «Pourcentage de disponibilité mensuelle» est calculé ainsi : Nombre de minutes d’indisponibilité des serveurs / 43800

Un «Crédit de Service» est un crédit en euros, calculé comme indiqué ci-dessous, que Nous pouvons créditer sur votre compte selon les modalités décrites ci-après.

 

Crédit de Service

Si le Pourcentage de disponibilité mensuelle est supérieur à 95% mais inférieur à 99%, le Client peut prétendre à un Crédit de Service de 5% du montant facturé mensuellement pour l’hébergement de serveurs.

Si le Pourcentage de disponibilité mensuelle est 95%, le Client peut prétendre à un Crédit de Service de 20% du montant facturé mensuellement pour l’hébergement de serveurs.

 

Demande de Crédit et Procédures de Paiement.
Afin de recevoir un Crédit de Service, vous devez présenter une demande par email à support{at}antiane.com. Pour pouvoir être prise en compte, votre demande de crédit doit parvenir avant la fin du mois après lequel l’incident s’est produit, et doit inclure:
les mots «Demande de crédit SLA» dans la ligne Objet et la date et l’heure de chaque incident d’indisponibilité des serveurs que vous faites valoir. Si le Pourcentage de disponibilité mensuelle applicable au mois de cette demande est confirmé par nos soins et  est inférieur à l’Engagement de service applicable, Nous vous créditerons d’un Crédit de service durant le mois de facturation suivant pendant lequel Nous confirmons votre demande. Toute demande ne contenant pas les informations requises ci-dessus ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucun Crédit de Service.

 

L’Engagement de service ne s’applique pas à toute indisponibilité, toute suspension ou tout arrêt des serveurs, ou toute autre question liée à la performance des serveurs,

provoquée par des facteurs hors de notre contrôle raisonnable

  • incluant tout cas de force majeure ou problèmes d’accès à Internet ou problèmes associés au-delà du point de démarcation de notre réseau,
  • qui résulte de toutes actions ou innactions commises par vous ou un quelconque tiers,
  • qui résulte de votre équipement, logiciel ou autre technologie et/ou équipement, logiciel ou autre technologie de tiers (autre qu’un équipement de tiers sous notre contrôle direct)
  • découlant de la suspension et l’arrêt par nos soins à des fins de maintenance planifiée

 

SLA SAUVEGARDES SERVEURS HÉBERGÉS

 

Spécifications du Service de Sauvegarde des Serveurs Hébergés

 

Nous nous engageons à effectuer une sauvegarde quotidienne de vos serveurs à partir de 22 heures du lundi au samedi. Cette sauvegarde est conservée 14 jours. Un service de rétention des sauvegardes pour une durée plus importante est disponible pour un coût supplémentaire.

En cas de non disponibilité des sauvegardes dans les conditions énoncées ci-dessus, vous pouvez prétendre à un Crédit de Service de 25% du montant facturé mensuellement pour l’hébergement de serveurs. La demande de crédit doit être faite selon la procédure décrite au § SLA SERVEURS HÉBERGÉS.

 

SLA SAUVEGARDES EXTERNALISÉES

Spécifications du Service de Sauvegardes Externalisées

 

Nous nous engageons à effectuer une sauvegarde quotidienne de vos fichiers à partir de 22 heures du lundi au samedi. Cette sauvegarde conserve les 3 dernières versions de vos fichiers. Un service de rétention des sauvegardes pour un nombre de versions plus important est disponible pour un coût supplémentaire.

En cas de non disponibilité des sauvegardes dans les conditions énoncées ci-dessus, vous pouvez prétendre à un Crédit de Service de 25% du montant facturé mensuellement pour le Service de Sauvegardes Externalisées. La demande de crédit doit être faite selon la procédure décrite au § SLA SERVEURS HÉBERGÉS.

 

SLA SERVICES GÉRÉS

Spécifications des Services Gérés

Le Client souscrit des Services auprès de Fournisseurs de Services par l’intermédiaire du Prestataire. Le Prestataire n’est pas l’opérateur des Services et les Fournisseurs ne sont pas les sous-traitants du Prestataire. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions d’utilisations des Services.

Liste non exhaustive des Services Gérés

  • Amazon Web Services (AWS)
  • Google G Suite
  • Microsoft Office 365
  • Microsoft Azure
  • Dropbox

 

Le Prestataire s’engage à assister le Client dans la gestion du Service auprès des Fournisseurs. Le Prestataire peut fournir une assistance aux utilisateurs pour l’utilisation du Service pour un coût supplémentaire.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements ou interruptions des services gérés.

En cas de non paiement des Services Gérés, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services auprès des Fournisseurs.

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