Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1.      PRÉAMBULE

ANTIANE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social ZI Acajou Californie, 97232 LE LAMENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE, sous le numéro 431 401 439 est une société spécialisée dans les services informatiques pour les PME, notamment dans l’infogérance, le monitoring, la maintenance, l’assistance et le conseil. Elle propose également à ses clients la vente ou la mise à disposition de matériels et de logiciels.

Article 2.      DÉFINITIONS

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et la ou les Commandes (et leurs éventuelles annexes), conclues entre ANTIANE et le Client, tel qu’identifié dans la ou les Commandes.

« Commande » a le sens défini à l’Article 4.

« Equipement » désigne tout Poste, Serveur, périphérique ou équipement réseau inclus dans le périmètre contractuel de l’Infogérance, tel que décrit dans la ou les Commandes.

« Fournisseur » désigne un tiers sous-traitant ou fournisseur d’ANTIANE intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat.

« Incident » désigne tout dysfonctionnement ou anomalie affectant un Equipement ou un Logiciel.

« Infogérance » désigne le service confié par le Client à ANTIANE dans le cadre du Contrat, consistant à assurer tout ou partie de l’administration et de la maintenance des Equipements et des Logiciels.

« Logiciel » désigne tout logiciel (système d’exploitation, SGBD, application…) inclus dans le périmètre contractuel de l’Infogérance, tel que décrit dans la ou les Commandes.

« Matériel » désigne tout matériel mis à disposition ou vendu par ANTIANE au Client (qu’il soit ou non inclus dans le périmètre contractuel de l’Infogérance).

« Partie(s) » désigne ANTIANE et/ou le Client.

« Poste » désigne tout poste de travail (c’est-à-dire un ordinateur ayant vocation à être utilisé par un utilisateur final) inclus dans le périmètre contractuel de l’Infogérance, tel que décrit dans la ou les Commandes.

« Serveur » désigne tout serveur (c’est-à-dire un ordinateur ayant vocation à échanger des données avec d’autres ordinateurs, et non à être utilisé directement par un utilisateur final) inclus dans le périmètre contractuel de l’Infogérance, tel que décrit dans la ou les Commandes.

 « Site » désigne le ou les lieux, mentionnés dans le Contrat, où sont installés les Postes et où ANTIANE s’engage à intervenir, si la Commande le prévoit, dans les conditions définies ci-après, lorsque l’intervention à distance ne s’avère pas possible.

Article 3.      CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties, c’est-à-dire à l’ensemble des Commandes passées par le Client dans les conditions définies à l’Article 4. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord écrit, signé par un représentant dûment habilité d’ANTIANE. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document contractuel antérieur, nonobstant toute clause contraire. Elles prévaudront également, en cas de contradiction, sur les Commandes ou documents contractuels concomitants ou postérieurs, sauf si les Parties y stipulent expressément par une clause claire et non équivoque qu’elles entendent déroger à une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales. En cas de contradiction entre deux Commandes, la plus récente prévaudra.

ANTIANE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, ainsi que les tarifs et caractéristiques des produits et services qu’elle propose, à son entière discrétion. Ces modifications deviendront effectives et s’appliqueront aux Commandes conclues postérieurement. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de conditions ou de tarifs plus avantageux consentis par ANTIANE, à lui-même ou à un tiers, à l’occasion d’une Commande antérieure.

Article 4.      MODALITÉS DE COMMANDE

Une Commande peut être conclue :

  • soit par un devis ou une proposition commerciale, émis par ANTIANE et accepté par le Client. L’acceptation du Client peut être exprimée par courrier, télécopie ou e-mail, et peut notamment résulter d’un document émanant du Client sur lequel figure la référence du devis concerné ou auquel est annexé le devis concerné, ou d’une mention expresse et sans équivoque du Client directement apposée par lui sur le devis ;
  • soit par un document émis par le Client, à condition dans ce cas que ce document ait été expressément accepté par écrit par un représentant dûment habilité d’ANTIANE. A défaut d’un tel accord, ce document ne saurait en aucun cas lier ANTIANE.

En passant Commande, le Client reconnaît et garantit qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qu’il est donc un « professionnel » au sens du Code de la consommation.

Toute Commande est ferme et définitive, c’est-à-dire non modifiable et non annulable, et implique l’acceptation sans réserves par le Client des présentes Conditions Générales, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Il est néanmoins expressément convenu que pour certains services, Equipements ou Logiciels, la Commande peut porter sur des quantités susceptibles de varier en fonction de la consommation réelle du Client, dont celui-ci est seul responsable (volume de stockage, puissance de calcul, etc.) ou en fonction des demandes additionnelles du Client, qui pourront être formulées par le Client par tout moyen, y compris par e-mail et par téléphone, et qui pourront être démontrées par ANTIANE par les mêmes moyens. Dans ce cas, ces quantités ne pourront plus être contestées par le Client passé un délai de trente jours après réception de la facture correspondante.

Les offres d’ANTIANE portant sur des matériels ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 5.      CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés de la TVA et le cas échéant des autres taxes et frais de transport, applicables au jour de la Commande.

Sauf disposition contraire de la Commande, les factures sont émises à la livraison des produits ou à la fourniture des services, et payables comptant au siège d’ANTIANE, par chèque bancaire, traite, virement ou prélèvement bancaire. Sauf convention contraire, les prestations récurrentes sont facturées à terme à échoir, selon une périodicité mensuelle, ou toute autre périodicité mentionnée dans la Commande et le montant des factures est prélevé à l’échéance sur le compte bancaire dont le Client a communiqué les coordonnées.

Le transfert au Client de tout droit de propriété, corporelle ou incorporelle, cédé ou concédé par ANTIANE, est subordonné au complet paiement de la Commande. En cas de défaut de paiement, même partiel, de toute somme due à ANTIANE par le Client, ANTIANE se réserve le droit, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours, de suspendre toute prestation, de désinstaller des Logiciels non payés, ce que le Client autorise expressément par avance, de résilier de plein droit tout ou partie des Commandes en cours, et de faire valoir la déchéance du terme, c’est-à-dire d’exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes à échoir. Le Client est de plein droit redevable, sur les sommes qui ne seraient pas réglées à leur échéance, de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant prévu par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ANTIANE peut demander une indemnisation complémentaire.

En cas de résolution ou de résiliation totale ou partielle d’une Commande ou du Contrat aux torts du Client, les sommes encaissées par ANTIANE lui resteront acquises, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être alloués à ANTIANE en réparation du préjudice subi.

Les prix mentionnés dans la Commande pour des prestations récurrentes seront révisés au premier janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice Syntec, par application de la formule : P1 =  P0 x S1 / S0,

où :

P1 =    prix révisé

P0 =    prix contractuel à date de la Commande

S1 =    dernier indice publié à la date de révision

S0 =    dernier indice publié au 1er janvier de l’année de la Commande

ANTIANE peut en outre librement modifier les prix des prestations récurrentes à l’expiration de leur durée initiale, telle que prévue par la Commande, ou à l’expiration de toute période de renouvellement, sous réserve d’en informer le Client suffisamment à l’avance pour lui permettre, s’il refuse le nouveau prix, de notifier à ANTIANE la non-reconduction du service concerné dans le respect du préavis prévu par la Commande ou par l’Article 28.2. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de part ni d’autre. ANTIANE peut par ailleurs modifier les tarifs de ses produits et prestations dans les conditions prévues à l’Article 3.

Article 6.      CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les Parties auront accès à l’occasion de l’exécution de la Commande, seront considérés par elles comme strictement confidentiels. ANTIANE s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auront été communiquées par le Client ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations. Les obligations prévues par le présent Article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et resteront en vigueur pendant cinq ans après son terme, étant précisé que cette limitation de durée ne s’applique pas aux informations constituant un secret des affaires, au sens de l’article L.151-1 du Code de commerce, pour lesquelles les obligations de confidentialité resteront applicables pendant toute la durée de protection de ce secret.

Article 7.      DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), le Client est informé et s’engage à informer les personnes physiques (salarié, dirigeant, etc.) auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel, pour les besoins du traitement de gestion des prospects et clients d’ANTIANE, que :

  • ces personnes disposent d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des informations qui les concernent ;
  • elles disposent du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
  • ces droits s’exercent par courrier adressé en sa qualité de responsable du traitement à ANTIANE, à l’adresse postale mentionnée à l’Article 1, ou par courriel à l’adresse : dpo@antiane.com;
  • le traitement de ces données personnelles est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client : le Client reconnaît que ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat ou à ces mesures ;
  • les données sont destinées à ANTIANE et à ses sous-traitants ainsi qu’à toute autorité légalement autorisée à accéder à ces données ;
  • les données sont conservées pendant 3 ans, après la fin de la relation contractuelle, cette durée pouvant être augmentée en raison d’une obligation légale ou règlementaire ;
  • les données des prospects qui ne répondent pas aux sollicitations sont conservées pendant trois ans ;
  • les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22 ;
  • les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à la fourniture des prestations.

Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans le cadre du Contrat, ANTIANE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de « sous-traitant ».

Ces traitements de données à caractère personnel, dont la finalité et les moyens sont déterminés par le Client, sont effectués par ANTIANE pour le compte et exclusivement sur instruction du Client, lequel déclare par conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel.

Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient au Client de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation susvisée. Le Client s’engage à respecter ces obligations. ANTIANE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations.

Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679 susvisés. En conséquence, le Client doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence ANTIANE contre tout recours de tiers au sujet du traitement, dans le cadre de l’utilisation de services hébergés fournis par ANTIANE, de données à caractère personnel.

La description des traitements informatiques de données à caractère personnel, effectués par ANTIANE en qualité de « sous-traitant » au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, pour le compte et sur instruction du Client figure en Annexe de la Commande et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de conclure le présent Contrat et déclare que les traitements décrits sont conformes aux finalités et moyens des traitements qu’il a déterminés en qualité de « responsable du traitement » au sens de la réglementation susvisée. La description des traitements porte notamment sur l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, le type de données à caractère personnel, et les catégories de personne concernées.

ANTIANE s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.

En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679, ANTIANE s’engage en outre à :

  1. a) ne traiter, dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, ANTIANE informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  2. b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  3. c) prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment :

–  mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;

–  prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligée par le droit français ou le droit de l’Union européenne ;

  1. d) en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants :

–  ne pas recruter de sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, ANTIANE informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements ;

–  lorsqu’un sous-traitant est recruté par ANTIANE pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;

  1. e) aider dans la mesure du possible le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de données à caractère personnel s’adresserait directement à ANTIANE pour exercer ses droits, ANTIANE transmettra cette demande au Client, dès réception, par courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans la Commande, ou à toute autre adresse indiquée par le Client ;
  2. f) aider le Client à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition d’ANTIANE, notamment aider le Client, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
  3. g) selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du Contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
  4. h) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. A ce titre, ANTIANE informe immédiatement le Client de ce qu’une instruction de ce dernier constituerait, selon elle, une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où ANTIANE aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d’une violation de données à caractère personnel, elle s’engage à notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais et à fournir au Client toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.

ANTIANE s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à participer, dans le cadre du Contrat, aux opérations de traitement de données à caractère personnel, soient sensibilisées et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données à caractère personnel.

ANTIANE déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :

–  le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Client ou du sous-traitant et celles de leur éventuel délégué à la protection des données ;

–  les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;

–  le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement (UE) 2016/679, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

–  dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679.

Article 8.      OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à l’exécution des Commandes, notamment :

–  à mettre à la disposition d’ANTIANE tous les moyens et accès physiques et logiciels nécessaires à l’exécution des Commandes ;

–  à fournir à ANTIANE l’ensemble des informations nécessaires ;

–  à lui faire connaître toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permettrait d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Commandes ;

–  à désigner, parmi son personnel, un ou plusieurs interlocuteurs qui devront disposer des compétences nécessaires à une collaboration efficace, pendant toute la durée du Contrat.

Le Client s’engage à définir précisément, exhaustivement et par écrit ses besoins, tant au moment des Commandes que, le cas échéant, dans le cadre de leur exécution. Le Client déclare à cet égard être informé que tout produit ou service demandé par le Client ne correspondant pas à un besoin clairement défini avant la Commande pourra donner lieu à facturation complémentaire sur la base des tarifs d’ANTIANE alors en vigueur.

Les cahiers des charges ou autres documents comportant l’expression des besoins du Client ne sont opposables à ANTIANE qu’à la double condition qu’ils aient été acceptés et signés par un représentant dûment habilité d’ANTIANE et qu’ils soient suffisamment précis et détaillés : il est expressément convenu que toute ambiguïté ou incertitude dans un tel document sera interprétée en faveur d’ANTIANE.

Le Client s’engage en outre à :

–  déclarer les Incidents à ANTIANE, en fournissant spontanément toute information en sa possession de nature à faciliter la recherche des causes de l’Incident ;

–  mettre ANTIANE en mesure de prendre le contrôle des Equipements et Logiciels à distance et, à cette fin, à :

–  veiller à ce qu’aucun élément matériel ou logiciel, tels que proxy, pare-feu, anti-virus ou autre, lui appartenant ou relevant de sa responsabilité, ne fasse obstacle à la connexion d’ANTIANE aux Equipements ;

–  à raccorder les Equipements qui se trouveraient sur un Site, à une connexion internet permanente à haut débit et à veiller à ce que la disponibilité de cette connexion soit suffisante lors des interventions d’ANTIANE ;

–  équiper les Postes du ou des logiciels de télémaintenance éventuellement visés dans la Commande ;

–  valider informatiquement, chaque fois que nécessaire, son accord pour la prise de main à distance sur les Equipements ;

–  fournir à ANTIANE les accès logiciels et les droits les plus étendus pour administrer les Equipements à distance et, plus généralement, pour effectuer sur ces Equipements toutes opérations nécessaires à la réalisation des services ;

–  mettre ANTIANE en mesure d’installer, à distance ou sur Site, sur les Equipements les outils logiciels de réparation (tels que correctifs ou mises à jour) ou de diagnostic requis ;

–  effectuer sur Site toutes les opérations informatiques ou manipulations matérielles que pourra lui demander ANTIANE, si celle-ci n’est pas en mesure de les effectuer à distance, sous réserve que ces opérations ou manipulations n’excèdent pas les compétences d’un utilisateur moyen ;

–  mettre à la disposition d’ANTIANE les moyens et accès physiques et logiciels nécessaires à l’exécution des services lors des interventions sur Site, et faciliter autant que possible la recherche des causes possibles du problème invoqué ;

–  fournir à ANTIANE, à sa demande, sur Site ou à distance, la documentation technique et plus généralement toutes informations utiles afférentes aux éléments matériels ou logiciels susceptibles d’être liés à l’Incident, ainsi le cas échéant que les supports numériques d’installation et les numéros de licences des Logiciels, etc. ;

–  maintenir en permanence le(s) Site(s) dans un état, notamment de rangement et d’entretien, optimal et conforme aux spécifications des constructeurs des Equipements ainsi qu’aux normes de sécurité, afin qu’ANTIANE puisse intervenir sur Site sans difficulté et dans les meilleures conditions ;

–  déplacer ou nettoyer tous éléments considérés par ANTIANE comme entravant ou perturbant la réalisation des services ;

–  mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système d’information à l’encontre des virus et des tentatives d’intrusion ou d’altération des données, ainsi que d’effectuer des sauvegardes régulières et fréquentes de son système d’information et de vérifier systématiquement le contenu de ces sauvegardes, à moins que ces mesures soient expressément confiées à ANTIANE dans le cadre d’une Commande en cours.

Le Client déclare que son système d’information ne comporte pas, au jour de la conclusion de la Commande, plus d’Equipements et Logiciels que ceux mentionnés dans la Commande et que tous ces Equipements sont ou seront installés soit dans les datacenters d’ANTIANE, soit sur le ou les Sites mentionnés dans la Commande.

Le Client s’engage à déclarer à ANTIANE toute modification de son système d’information susceptible d’affecter les conditions d’exécution ou les conditions financières du Contrat, notamment toute modification du nombre ou de la nature des Equipements et Logiciels que comporte ce système d’information.

Le Client s’engage à ne pas solliciter l’exécution des services pour la maintenance d’un Equipement non déclaré. En cas de fausse déclaration du nombre d’Equipements ou d’oubli de déclaration d’une modification du nombre d’Equipements, ANTIANE sera en droit, à sa discrétion, soit de résilier le Contrat pour manquement, soit d’exiger le paiement du prix des services pour les Equipements non déclarés, comme s’ils étaient couverts par le Contrat depuis sa signature, même s’il est démontré que ces Equipements non déclarés n’ont été mis en service que postérieurement.

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation de tous les systèmes d’exploitation, logiciels, bases de données et autres éléments soumis à la protection du Code de la propriété intellectuelle, installés sur les Equipements. En conséquence, il garantit ANTIANE contre tout recours d’un tiers qui invoquerait que l’utilisation, par ANTIANE, de ces éléments est constitutive d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Le Client déclare avoir connaissance que l’intervention d’ANTIANE sur un de ses Postes ou Logiciels est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client les a acquis, ce que le Client accepte sans réserve. Le Client accepte que tous les frais afférents à l’intervention (électricité, frais de télécommunication ou de connexion Internet, usure des consommables, etc.) restent à sa charge, que cette intervention ait lieu à distance ou sur Site.

Il appartient au Client de s’assurer que son système d’information est conforme aux prérequis techniques éventuellement communiqués par ANTIANE. Ces prérequis techniques sont susceptibles d’être modifiés, notamment en raison des évolutions des standards technologiques, sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation. En cas de modification, le Client aura la faculté de résilier le service concerné par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis, dans un délai d’un mois à compter de la modification, le montant de la redevance annuelle lui étant dans ce cas remboursée au prorata temporis. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification.

Article 9.      SOUS-TRAITANCE

ANTIANE se réserve la possibilité de confier la réalisation de tout ou partie des prestations contractuelles à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, ce que le Client déclare accepter. Le Client s’interdit de déléguer, sous-traiter ou céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations contractuelles sans l’accord préalable écrit d’ANTIANE.

Article 10.    RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ANTIANE pourra faire valoir la résiliation de plein droit de la Commande ou du Contrat, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 11.    RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Client autorise ANTIANE à utiliser sa dénomination, son nom commercial, et son logo à titre de référence commerciale.

Article 12.    ASSURANCE

ANTIANE déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Commande par son personnel ou ses collaborateurs.

Article 13.    RESPONSABILITÉ

ANTIANE s’engage à fournir des produits et services conformes à la Commande, dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique. Cependant compte tenu de la complexité inhérente à tout système informatique et du rôle actif du Client dans l’exécution de la Commande, il est expressément convenu qu’ANTIANE n’est tenue que d’obligations de moyens.

Les produits et services fournis par ANTIANE ne sauraient se substituer aux conseils d’un professionnel avisé dans le domaine comptable, fiscal ou juridique. En conséquence, ANTIANE ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation par le Client de ses produits et services sur le plan légal et réglementaire, ni de la non-conformité des documents ou modèles de documents qu’elle met à la disposition du Client au titre des produits et services.

Les Parties conviennent que la responsabilité d’ANTIANE ne pourra être recherchée en cas de préjudices subis par le Client consistant dans ou se traduisant par une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices.

Dans tous les cas, si la responsabilité d’ANTIANE devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement versées par le Client à ANTIANE, au cours des six mois précédant la date de la réclamation, pour le service au titre duquel sa responsabilité aura été invoquée.

Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les Parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet.

Il est expressément convenu que le présent Article survivra à la résiliation ou à la résolution de la Commande ou du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 14.    FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence française, les obligations des Parties seront suspendues. Produira les mêmes effets que la force majeure tout événement indépendant de la volonté des Parties rendant impossible l’exécution de la Commande, notamment la grève des transports en commun ou les conflits sociaux internes ou externes aux Parties quand bien même cet évènement ne serait pas qualifié de cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

Article 15.    NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf accord préalable et écrit d’ANTIANE, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, tout salarié ou ancien salarié d’ANTIANE ayant participé à l’exécution du Contrat. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois ans à compter de sa cessation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette interdiction, il devrait verser à ANTIANE une indemnité égale à un an de salaire du salarié en cause, charges sociales y afférentes incluses.

Article 16.    TOLERANCE

Le fait qu’ANTIANE n’ait pas exigé l’application d’une disposition du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits d’ANTIANE découlant de ladite disposition.

Article 17.    NULLITÉ PARTIELLE

En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 18.    CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite et préalable d’ANTIANE. ANTIANE pourra librement céder une Commande ou le Contrat dans son ensemble.

Article 19.    LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat entre ANTIANE et le Client est exclusivement soumis au droit français.

Toute action contractuelle à l’encontre d’ANTIANE se prescrira par un an à compter de l’évènement qui lui aura donné naissance.

TOUT LITIGE ENTRE ANTIANE ET LE CLIENT SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

 

VENTE OU MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL

Les dispositions suivantes s’appliquent si la Commande comporte la vente ou la mise à disposition par ANTIANE de Matériels.

Article 20.    LIVRAISON, INSTALLATION ET CONFORMITÉ

Sauf disposition expresse contraire, les prix de vente ou de mise à disposition du Matériel mentionnés dans la Commande n’incluent pas le prix de la livraison, ni le prix des prestations nécessaires à leur installation ou à leur configuration. Lors de la livraison, les Matériels vendus ou mis à disposition voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de faire toutes vérifications utiles au moment de livraison et, en cas d’avarie, de non-conformité ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves claires et précises, auprès du transporteur, avec copie à ANTIANE, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Matériels, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des problèmes constatés. Tout retour de Matériel doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre ANTIANE et le Client.

Les délais de livraison mentionnés dans la Commande sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité d’ANTIANE, qui est tributaire des délais de livraison de ses Fournisseurs et de leurs transporteurs. ANTIANE s’efforce de respecter ces délais, mais leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la Commande, ni indemnité d’aucune sorte, sauf si ce retard excède soixante jours par rapport au délai indicatif de livraison fourni par ANTIANE : dans ce cas, la Commande pourra être résolue par le Client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Matériel est livré soit par remise directe du Matériel au client ; soit par remise d’un avis de mise à disposition ; soit par délivrance par le transporteur dans les locaux d’ANTIANE ou dans tous autres locaux désignés dans la Commande.

Les Matériels vendus ou mis à disposition par ANTIANE sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs caractéristiques et les considérer comme conformes à ses besoins propres. En conséquence, aucune reprise ni aucun retour ne sera accepté. ANTIANE ne garantit en aucun cas l’adéquation des Matériels aux besoins du Client, ni leur compatibilité avec d’autres éléments, matériels ou logiciels, du système informatique du Client, que ces éléments aient été ou non fournis par ANTIANE.

Article 21.    PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS

Les Matériels mis à la disposition du Client par ANTIANE restent la propriété d’ANTIANE. Le Client s’engage à les restituer au terme de la durée de mise à disposition prévue par la Commande.

Les Matériels vendus restent la propriété d’ANTIANE jusqu’au parfait paiement de l’intégralité de leur prix en principal, frais et intérêts. En cas de défaut de règlement, les Matériels demeurant en possession du Client à la date du défaut de règlement sont présumés ceux impayés et pourront être revendiqués par ANTIANE. Lorsque la Commande porte sur des Matériels et des prestations ou logiciels, les paiements partiels s’imputent en premier lieu sur le prix des prestations, en second lieu sur le prix des logiciels et en dernier lieu sur le prix des Matériels.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, même partiel, ANTIANE pourra exiger la restitution des Matériels vendus ou mis à disposition ; les frais de restitution seront à la charge du Client.

Le Client s’assure que les Matériels mis à disposition ou soumis à réserve de propriété restent en tout temps identifiables comme étant la propriété d’ANTIANE. Il s’interdit de les revendre ou de les donner en gage. S’il stocke ces Matériels dans des locaux qu’il loue, il informe le propriétaire des locaux par lettre recommandée avec avis de réception que les Matériels sont la propriété d’ANTIANE. Le Client s’engage également (i) à utiliser les Matériels mis à disposition ou soumis à réserve de propriété avec soin et à les conserver en bon état d’entretien et de fonctionnement, (ii) à ne pas effectuer de modifications ou de réparations, sans l’accord écrit et préalable d’ANTIANE, (iii) à n’utiliser ces Matériels que sur les Sites autorisés désignés dans la Commande, (iv) à ne confier ces Matériels qu’à ses salariés et à ne les mettre en aucun cas, sous quelque forme juridique que ce soit, à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, sans l’accord préalable et écrit d’ANTIANE, (v) à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour éviter la perte ou le vol de ces Matériels, (vi) à informer sans délai ANTIANE de toute perte, de tout vol, de tout dysfonctionnement, de toute détérioration et plus généralement de tout dommage affectant ces Matériels, (vii) à informer sans délai ANTIANE de toute tentative de saisie ou de revendication des Matériels par un tiers et à prendre toutes mesures nécessaires pour faire connaître et préserver les droits d’ANTIANE ; (viii) si une saisie a été opérée, à accomplir toutes diligences, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

Les risques sont transférés au Client dès la Commande. En conséquence, le Client fait son affaire de la souscription d’une assurance dont le bénéfice sera directement et intégralement versé à ANTIANE en cas de vol ou de dégradation.

Article 22.    GARANTIES DES MATÉRIELS VENDUS

Les Matériels sont vendus sans autre garantie que la garantie du constructeur. ANTIANE s’engage à assister le Client dans la mise en œuvre de cette garantie mais n’y est pas personnellement tenue. Il est précisé que cette garantie ne s’applique pas ou est écartée notamment en cas d’utilisation anormale, de réparations, modifications ou interventions de toute nature exécutées par des personnes non habilitées par ANTIANE ou de dommages résultant d’une cause extérieure au Matériel garanti, d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien. Le Client prendra toutes mesures pour que les Matériels dont il a fait l’acquisition auprès d’ANTIANE soient utilisés dans le respect des prescriptions et normes légales qui s’imposent à lui.

Le Client peut, pour certains Matériels, souscrire une extension contractuelle de garantie proposée par ANTIANE. Dans ce cas, cette garantie contractuelle doit faire l’objet d’une mention expresse dans la Commande.

Article 23.    MAINTENANCE DU MATÉRIEL VENDU

Si le Client a souscrit un contrat de maintenance du Matériel, les conditions de maintenance et de prêt de Matériel sont définies au sein dudit contrat de maintenance.

Article 24.    DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Sauf disposition contraire de la Commande, aucune obligation de reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE ») ne pèse sur ANTIANE, « distributeur » au sens de l’article R. 543-171-2 du Code de l’environnement, s’agissant d’équipements professionnels. Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le Client peut demander à ANTIANE de lui communiquer les documents établissant que les producteurs des Matériels vendus remplissent pour ces Matériels l’ensemble des obligations qui leur incombent. De convention expresse, le Client est seul responsable de la collecte et du traitement de ses propres DEEE.

 

  • FOURNITURE DE LOGICIELS

Les dispositions suivantes s’appliquent si la Commande comporte la fourniture par ANTIANE au Client de logiciels (que ceux-ci soient ou non inclus dans le périmètre contractuel de l’Infogérance).

Article 25.    LIMITES D’UTILISATION

ANTIANE, titulaire sur le(s) logiciel(s) décrit(s) dans la Commande des droits d’exploitation ou de distribution nécessaires, concède, sous réserve du parfait paiement de la totalité des sommes visées dans cette Commande, au Client, qui l’accepte dans les termes et limites des présentes Conditions Générales, un droit personnel, non exclusif et non cessible, d’utilisation du code objet de ce(s) logiciel(s), pour le monde entier et pour la durée définie dans la Commande (ou à défaut, pour la durée légale des droits d’auteur) sous réserve des dispositions de l’Article 10. Ce droit d’utilisation ne pourra s’exercer que sous les limites et dans les conditions suivantes :

  • Le Client s’engage à n’utiliser les logiciels que pour les seuls besoins de son activité et dans le strict respect des dispositions et limitations (notamment en termes de nombre maximum d’utilisateurs, de postes ou de serveurs, de site autorisé, de matériel autorisé, etc.) des présentes Conditions Générales, de la Commande, de la documentation des logiciels, et, pour les logiciels tiers, des documents contractuels fournis par leurs éditeurs et annexés à la Commande ;
  • Le Client reconnaît que l’utilisation des logiciels tiers implique de sa part l’acceptation sans réserve des contrats de ces éditeurs tiers et il s’engage, sous sa seule responsabilité, à se conformer aux obligations imposées par ces contrats ;
  • Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle des logiciels au-delà du nombre expressément autorisé par la Commande, en dehors des cas visés à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et sous les restrictions imposées par ce texte ;
  • Le Client s’interdit de céder ou de communiquer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des logiciels à un tiers, et s’interdit d’y donner accès à un tiers ou d’en faire assurer l’exploitation sous forme d’application hébergée par un tiers ;
  • Toute reproduction de la documentation des logiciels est interdite, si ce n’est dans les cas expressément autorisés par l’éditeur ou par ANTIANE ;
  • Le Client s’interdit de désassembler ou décompiler les logiciels, sous réserve des dispositions légales en vigueur au jour de la signature des présentes conditions générales. Il s’interdit également de corriger les éventuelles erreurs ou bogues des logiciels, l’éditeur et/ou ANTIANE se réservant le droit de les corriger ou de charger un tiers de les corriger, dans le cadre d’un contrat de maintenance.

Toute utilisation ou reproduction dépassant les limitations visées ci-dessus devra faire l’objet d’un avenant préalable et écrit. A défaut, elle constituerait non seulement un manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation immédiate des Commandes en cours, mais également une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun autre droit que le droit d’utilisation, ci-dessus défini, sur le code objet des logiciels. Il est notamment convenu qu’il n’emporte cession ou concession d’aucun droit sur le code source des logiciels.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés les droits de propriété intellectuelle d’ANTIANE et des éditeurs tiers, notamment sur les logiciels, sur les marques et sur les logos.

Il est expressément convenu que toute reproduction des logiciels, reproduction qui ne peut être effectuée que dans les limites définies ci-dessus, doit comporter la mention apparente des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur, notamment les mentions de ses droits d’auteur et de ses marques, telles qu’elles figurent dans les logiciels originaux.

Il est précisé que les logiciels peuvent comporter des technologies appartenant à des tiers, pour lesquelles ANTIANE ou l’éditeur tiers dispose des droits de distribution nécessaires.

Le Client permettra à ANTIANE ou à son représentant d’accéder à son système d’information dans des conditions raisonnables, dans le but de vérifier que les termes des licences sont respectés. Le Client s’engage à se conformer aux demandes d’audit des éditeurs, le cas échéant avec l’assistance d’ANTIANE qui fera l’objet d’une Commande. ANTIANE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels manquements du Client à ses obligations à l’égard des éditeurs.

Article 26.    MODALITÉS DE FOURNITURE DES LOGICIELS

Les logiciels fournis par ANTIANE peuvent l’être :

  • soit par vente de licence(s) d’utilisation, concédée(s) pour la durée des droits d’auteur ;
  • soit en location, pour une durée déterminée. Dans ce cas, le droit d’utilisation n’est concédé que pour la durée mentionnée dans la Commande, et sous réserve du parfait paiement de la redevance périodique. A défaut de mention de durée, celle-ci est d’un an. Dans tous les cas, sauf disposition contraire de la Commande, la location se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.

Le logiciel peut être installé sur les équipements (serveurs, PCs, terminaux mobiles, etc.) du Client, sur les serveurs d’ANTIANE ou sur les serveurs de l’éditeur du logiciel, selon les possibilités offertes par ANTIANE et le choix effectué par le Client lors de la Commande.

Si le logiciel est installé sur les serveurs d’ANTIANE ou de l’éditeur du logiciel, le droit d’utilisation s’exerce par un accès à distance.

Sauf disposition expresse contraire, le prix des logiciels fournis par ANTIANE n’inclut pas le prix des prestations nécessaires à leur installation, à leur implémentation, à leur paramétrage ou à leur configuration, ni le prix de la formation des utilisateurs.

Article 27.    GARANTIES

Les logiciels fournis par ANTIANE au Client sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs fonctionnalités et conditions techniques d’utilisation. Il reconnaît avoir connaissance que les logiciels fournis par ANTIANE sont des « progiciels », c’est-à-dire des logiciels standard, conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients, et qu’il incombe par conséquent au Client (i) de s’assurer, avant la Commande et sous sa responsabilité, de leur conformité à ses besoins propres, en prenant connaissance de la documentation des logiciels et en sollicitant d’ANTIANE toute précision complémentaire et (ii) d’adapter si besoin son organisation et ses processus aux logiciels. En conséquence, aucune reprise ni aucun retour ne sera accepté. ANTIANE ne garantit en aucun cas l’adéquation des logiciels fournis aux besoins du Client, ni leur compatibilité avec d’autres éléments, matériels ou logiciels, du système informatique du Client, que ces éléments aient été ou non fournis par ANTIANE. Les logiciels édités par des tiers sont fournis sans aucune autre garantie que celles accordées par leur éditeur.

 

PRESTATIONS DE SERVICES

Article 28.    RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS

28.1   Commande des prestations

ANTIANE ne saurait en aucun cas être tenue de fournir une prestation qui ne serait pas expressément mentionnée dans un document contractuel.

28.2   Durée des prestations

ANTIANE s’engage à fournir les prestations commandées à compter de la date d’entrée en vigueur prévue dans la Commande ou, à défaut, de la date de signature de la Commande, et pour la durée initiale prévue dans la Commande. Si aucune durée n’est stipulée, la Commande est réputée conclue pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, s’il s’agit d’une prestation ponctuelle, ou pour une durée initiale d’un an s’il s’agit d’une prestation récurrente. Pour les prestations récurrentes, la Commande se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de la même durée que la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois avant la date anniversaire de la Commande.

28.3   Modalités d’exécution des prestations

Le personnel d’ANTIANE qui serait amené à exécuter des prestations dans les locaux du Client se conformera aux horaires de travail, au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans ces locaux, à moins que les Parties n’en soient autrement convenues par écrit et sous réserve que le Client ait effectivement communiqué ces éléments à ANTIANE.

Il est expressément convenu que la Commande conclue entre ANTIANE et le Client est exclusif de toute mise à disposition de personnel et que le personnel d’ANTIANE affecté à la réalisation des prestations reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire d’ANTIANE qui assure l’autorité technique et la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

ANTIANE garantit que les salariés qui exécuteront les prestations seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail.

28.4   Validation des prestations

Les prestations de service non-récurrentes, quelle qu’en soit la nature (paramétrage, développement spécifique, formation, migration ou reprise de données, etc.), font l’objet d’une recette par le Client, selon les modalités suivantes.

A l’issue de chaque prestation, une fiche d’intervention, comportant la description des tâches réalisées et, le cas échéant, le calcul détaillé du prix si la Commande prévoyait une facturation en régie, sera remise au Client.

Cette fiche d’intervention devra être signée, cachetée et retournée à ANTIANE sous quinze jours. A défaut de réserves mentionnées par le Client, la signature de la fiche vaut recette. De même, le défaut de retour du Client dans le délai de quinze jours susvisé vaut recette tacite. La recette, qu’elle soit expresse ou tacite, emporte validation de la conformité des logiciels et prestations fournis à l’ensemble des documents contractuels, et fait définitivement obstacle à toute réclamation du Client pour l’avenir.

En cas de réserves, ANTIANE procédera, à condition que la non-conformité aux documents contractuels soit avérée, aux corrections demandées et présentera une nouvelle fiche d’intervention pour validation.

Article 29.    INFOGÉRANCE

La prestation d’Infogérance à la charge d’ANTIANE consiste dans l’ensemble des services de maintenance, d’assistance, d’hébergement et/ou de fourniture de Logiciels hébergés, prévus par la ou les Commandes.

Le périmètre de l’Infogérance se limite aux Equipements et Logiciels qui y sont mentionnés et décrits.

Il est expressément convenu qu’en ce qui concerne les Logiciels hébergés fournis par ANTIANE mais dont l’exploitation est assurée par des tiers, Fournisseurs d’ANTIANE, ANTIANE n’a pas le contrôle de ces services et est tributaire, notamment, des niveaux de service, limitations d’utilisation et limitations de responsabilité imposés par les Fournisseurs. Le Client s’engage à se conformer aux contrats des Fournisseurs et déclare accepter qu’ANTIANE n’assume pas, pour ces services, d’autres obligations et responsabilités que celles définies dans ces contrats.

Le Client déclare être informé et accepter que, pour les besoins de l’Infogérance, ANTIANE peut déployer des agents logiciels sur l’ensemble des Equipements dans le but d’automatiser et d’optimiser leur maintenance. Par conséquent, le Client accorde expressément à ANTIANE le droit d’accéder aux Postes et Serveurs à distance et à tout moment y compris en dehors des horaires de travail.

Article 30.    MAINTENANCE ET ASSISTANCE

30.1   Dispositions communes

Les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de la hotline d’ANTIANE, accessible par téléphone pendant les heures ouvrées aux numéros et horaires (variables selon les territoires) indiquées sur www.antiane.com, ou par courriel à l’adresse électronique « support arobase antiane.com», à l’exception des jours fériés et des jours éventuels de fermeture générale d’ANTIANE.

Sont exclues des prestations de maintenance et d’assistance :

  • le développement de nouvelles fonctionnalités d’un Logiciel ;
  • la formation des utilisateurs ;
  • la maintenance du matériel du Client ;
  • les Incidents non reproductibles ;
  • l’adaptation d’un Logiciel à un changement de matériel, d’environnement logiciel ou de système d’exploitation du Client.

ANTIANE n’est pas tenue d’intervenir et pourra facturer ses interventions au tarif horaire en vigueur, si la demande du Client ne relève pas de ses obligations d’assistance et de maintenance au sens des présentes Conditions Générales, ou bien si elle s’avère causée par :

  • l’utilisation d’un Logiciel dans des conditions non conformes aux dispositions du Contrat, de la documentation ou des instructions données par ANTIANE ;
  • la modification d’un Logiciel par le Client ou par un tiers ;
  • la modification du système d’information du Client (notamment la modification du matériel ou du système d’exploitation ou l’ajout d’un logiciel tiers) sans validation préalable par ANTIANE.

Au titre de la maintenance, ANTIANE ou ses Fournisseurs pourront être amenés à modifier un Logiciel sans information préalable du Client et sans indemnité, étant précisé que ANTIANE n’a pas la maîtrise des mises à jour et correctifs fournis par les éditeurs des Logiciels. ANTIANE s’engage à ce que ces modifications n’entraînent pas de régression fonctionnelle significative.

30.2   Maintenance des Logiciels tiers

Dans le cas où ANTIANE a fourni au Client un ou des Logiciels édités par des tiers, son obligation au titre de la maintenance de ces Logiciels se limite (i) pour la maintenance corrective : à assister le Client en transmettant à l’éditeur la description de l’Incident et en fournissant au Client la solution ou le correctif proposés par l’éditeur ; (ii) pour la maintenance évolutive : à fournir au Client les mises à jour et nouvelles versions publiées par l’éditeur dans le cadre du contrat liant le Client à l’éditeur.

Le Client aura le choix de mettre en œuvre ou non les mises à jour et correctifs, sous sa responsabilité. ANTIANE ne sera en aucun cas responsable des éventuels bugs ou régressions qui pourraient résulter de l’installation d’une mise à jour ou d’un correctif, même validés par ses soins, cette validation étant faite de façon générale et ne pouvant tenir compte des particularités du système du Client.

ANTIANE est déliée de toute obligation si le contrat de licence ou de maintenance liant le Client à l’éditeur n’est plus en vigueur ou si le Client n’a pas réglé les sommes dues à l’éditeur.

Article 31.    HEBERGEMENT

31.1   Obligations du Client

Il appartient au Client de s’assurer que son système informatique est conforme aux prérequis techniques communiqués par ANTIANE. Ces prérequis techniques sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en raison des évolutions des standards technologiques, sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation. En cas de modification, le Client aura la faculté de résilier le service concerné par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis, dans un délai d’un mois à compter de la modification. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté la modification.

Le Client garantit que les données transmises sur les Serveurs d’ANTIANE sont exemptes d’erreur, de virus et de tout élément illicite, et qu’elles ne sont pas de nature à porter atteinte à ANTIANE ou aux droits des tiers. En conséquence, le Client est seul responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à ANTIANE ou à un tiers et garantit ANTIANE contre tout recours qui pourrait être exercé par un tiers du fait de l’utilisation du service par le Client.

Le Client est informé que l’accès au service suppose une connexion préalable au réseau Internet. Le Client fait son affaire, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels (autres que ceux expressément fournis par ANTIANE), ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des Serveurs d’ANTIANE et à respecter, et faire respecter par les personnes physiques utilisatrices du service, les droits de propriété intellectuelle d’ANTIANE et des tiers.

Le droit d’utilisation du service est accordé pour un périmètre limité, tel que défini dans la Commande. Sauf mention contraire, le droit d’utilisation du service n’est accordé au Client que pour ses seuls besoins internes ; si, par dérogation à ce qui précède, le Client est autorisé à offrir à ses propres clients un accès au service hébergé, le Client devra répercuter sur ces derniers les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Le Client se porte fort du respect des dispositions du Contrat par les utilisateurs du service (salariés, clients ou autres).

Les identifiants et mots de passe fournis aux utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des utilisateurs. Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de façon à ne permettre l’utilisation du service qu’aux utilisateurs autorisés. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les utilisateurs ne divulguent pas leur identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer ANTIANE dès qu’il en aura connaissance, par téléphone et par lettre recommandée avec accusé de réception. L’authentification d’un utilisateur au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet identifiant.

31.2   Garanties

Il incombe au Client de vérifier, avant de conclure toute Commande, la conformité des services hébergés et des services associés proposés par ANTIANE par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, ANTIANE ne fournit aucune garantie de conformité des services hébergés aux besoins propres du Client.

ANTIANE garantit la conformité des services hébergés à leur documentation. ANTIANE ne garantit pas que les services hébergés fonctionneront sans interruption, ni qu’ils seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

31.3   Sauvegarde et archivage des données

Dans le cadre de la fourniture des services hébergés, ANTIANE effectue une sauvegarde redondante des données gérées par les logiciels fournis par ANTIANE. Le Client a la faculté de demander à tout moment à ANTIANE de lui transmettre une sauvegarde de ses données. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Dans le cas où la Commande comporte une prestation de service de sauvegarde externalisée, ANTIANE s’engage (i) à contrôler le bon fonctionnement des sauvegardes, (ii) à restaurer les données à la demande du Client, (iii) à informer le Client en cas de problème de sauvegarde et à lui indiquer les actions correctives à mettre en œuvre. ANTIANE ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle perte de données si le Client n’a pas mis en œuvre les actions préconisées. ANTIANE est tenue de vérifier le bon fonctionnement des sauvegardes, mais pas leur contenu : cette vérification incombe au Client sous sa seule responsabilité. Si des contraintes techniques empêchent la sauvegarde de certains fichiers, ANTIANE ne sera pas tenue d’assurer cette sauvegarde, mais elle devra en informer le Client. Sauf disposition contraire dans la Commande, les sauvegardes sont réalisées tous les jours ouvrés et sont conservées pendant quinze jours.

31.4   Niveaux de service

ANTIANE s’engage à respecter, dans le cadre de la fourniture de chaque service hébergé, un taux de disponibilité de 98 %. Elle s’engage par ailleurs à respecter les délais d’intervention définis dans la Commande.

31.5   Gestion de la sécurité

ANTIANE s’engage à mettre en œuvre des solutions techniques conformes aux règles de l’art et à l’état de la technique pour assurer la sécurité des données du Client, dans le cadre d’une obligation de moyens. ANTIANE s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données hébergées pour le compte du Client si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire.

Il incombe au Client de se conformer aux recommandations de sécurité émises par ANTIANE.

Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner les systèmes de protection mis en œuvre par ANTIANE.

Il est expressément convenu entre les Parties que les données, les logiciels et les traitements seront hébergés par l’un des hébergeurs sous-traitants d’ANTIANE. Le Client déclare avoir pris connaissance de la liste des hébergeurs sous-traitants d’ANTIANE avant de conclure la Commande.

31.6   Autorisations légales et administratives

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à son activité. Il garantit à ANTIANE qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements informatiques qu’il opère. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable du choix des traitements de données à caractère personnel et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir. Par conséquent, le Client est tenu de procéder lui-même à toute formalité liée aux traitements des données à caractère personnel qu’il collecte.

31.7   Restitution des données

En cas de cessation du Contrat ou de la Commande concernée, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation des services hébergés prendra fin. Pendant une durée de deux mois à compter de la cessation, ANTIANE conservera les données du Client. Le Client aura la faculté de demander à ANTIANE de lui transmettre une copie de ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

Article 32.    INSTALLATION, IMPLEMENTATION, DEVELOPPEMENT

Si la Commande comporte des prestations d’installation, de paramétrage ou de configuration de Logiciels ou d’Equipements, ces services seront fournis par ANTIANE conformément aux dispositions de la Commande, qui définit exhaustivement la nature et la teneur des prestations à réaliser par ANTIANE, ainsi que le planning indicatif de réalisation.

Si la Commande comporte des prestations de programmation ou de développements spécifiques, il incombe au Client de définir ses besoins avec précision au moyen d’un cahier des charges détaillé avant la signature de la Commande, conformément à l’Article 8. Il est expressément convenu que, sauf disposition expresse contraire de la Commande, les développements seront livrés en code objet, le code source restant la propriété exclusive d’ANTIANE quelle que soit la participation du Client à la conception des développements. Le Client bénéficiera d’une licence non-exclusive et cessible d’utilisation sur le code objet des développements.

Une fois les prestations d’installation, de paramétrage, d’implémentation et/ou de développement réalisées, les Parties procéderont à leur recette, dans les conditions de l’Article 28.4.

Article 33.    FORMATION

Si la Commande comporte des prestations de formation, le Client s’engage à assurer la présence effective des utilisateurs concernés lors des sessions et à s’assurer que les participants disposent des compétences et de la motivation nécessaires pour assimiler la formation dispensée. Le Client déclare à cet égard être informé de l’importance de la formation pour le succès de tout projet informatique, une méconnaissance ou une mauvaise utilisation des logiciels fournis pouvant notamment provoquer des anomalies dont ANTIANE ne saurait être tenue responsable.

Les prestations de formation sont fournies d’un commun accord entre le Client et ANTIANE, soit en présentiel, soit à distance (webinaires, etc.).

Article 34.    GESTION DE NOMS DE DOMAINE

ANTIANE s’engage à enregistrer au nom du Client, auprès de l’organisme responsable (« registre ») par l’intermédiaire d’un registrar, le nom de domaine choisi par le Client, tel qu’indiqué dans la Commande ou, en cas d’indisponibilité du nom choisi, tout autre nom de domaine préalablement accepté par le Client. Le Client est titulaire des noms de domaine déposés par ANTIANE, qui en est le responsable administratif et technique : à ce titre, ANTIANE effectue les paramétrages relatifs à l’exploitation et à la facturation

Sauf disposition expresse contraire de la Commande, en commandant à ANTIANE l’enregistrement du nom de domaine, le Client donne à ANTIANE mandat d’en assurer le renouvellement à chaque échéance et s’engage à lui régler le prix correspondant lors de chaque renouvellement, au tarif alors en vigueur.

Sur Commande expresse du Client, ANTIANE s’engage à effectuer au nom de ce dernier les démarches nécessaires au transfert du nom de domaine auprès de l’organisme responsable et du registrar. Le Client s’engage à lui communiquer en temps utiles toutes informations et tous accès requis à cette fin.

ANTIANE ne pourra en aucun cas être tenue responsable du retrait ou de l’annulation du nom de domaine décidé(e) par le registre ou le registrar.

Article 35.    MIGRATION / REPRISE DE DONNÉES

Il est expressément convenu qu’ANTIANE ne saurait en aucun cas être tenue de fournir quelque prestation de migration ou reprise de données que ce soit, si cette prestation n’est pas explicitement mentionnée et décrite dans une Commande. Le Client qui commande une prestation de migration ou de reprise de données s’engage notamment :

– à transmettre à ANTIANE, en une seule fois, l’ensemble des données nécessaires au format, sur le support et dans le délai définis dans la Commande ou dans un document contractuel ultérieur ;

– à s’assurer, avant cette transmission, que les données sont conformes aux spécifications convenues et ne comportent pas d’erreur ;

– à signer le procès-verbal de recette après la livraison de la prestation.

Le Client reconnaît qu’en cas de non-respect de ses obligations, ANTIANE ne pourra être tenue responsable de l’échec de la prestation de migration ou de reprise de données et de ses conséquences, quelles qu’elles soient.

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